1. Vendeur
Le service ERHA (le « Service ») est fourni par 42MERGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 592 986, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France (« ERHA », « nous »). N° de TVA intracommunautaire : FR29913592986. Contact : contact@erha.ai.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription au Service. Le Service est réservé aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client. Des conditions particulières convenues par écrit (notamment dans le cadre du programme pilote) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
L'utilisation du Service est par ailleurs soumise aux Conditions générales d'utilisation (CGU), disponibles sur le Site.
3. Description des prestations
Le Service comprend :
- la mise en place accompagnée des tâches automatisées du client, configurées avec lui sur ses propres fichiers ;
- l'exécution des traitements : chaque tâche déclenchée est traitée par les modèles d'intelligence artificielle les plus adaptés, puis revérifiée, et le résultat est restitué dans l'espace dédié du client ;
- le support : réponse sous 24 heures ouvrées, en contact direct avec l'équipe qui construit le Service.
4. Prix
Le Service est facturé à la consommation : chaque traitement affiche son coût en euros dans l'espace client. Le détail de la consommation est consultable à tout moment.
Un plafond mensuel de dépenses, paramétrable, bloque tout traitement au-delà du montant fixé : aucun dépassement du plafond ne peut être facturé.
Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur. La grille tarifaire peut évoluer : les clients sont prévenus au moins 30 jours avant l'application d'un nouveau tarif. Le tarif consenti aux clients du programme pilote leur reste acquis conformément aux conditions particulières de ce programme.
5. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base de la consommation du mois écoulé. Les factures sont émises par voie électronique.
Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), par carte bancaire ou prélèvement, à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Nous pouvons en outre suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
6. Durée et résiliation
Le Service est souscrit sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, par écrit (email accepté), la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Les traitements consommés jusqu'à la date d'effet restent dus. La restitution et la suppression des données du client sont décrites à l'article 8.
7. Réclamations et garantie de re-exécution
Toute anomalie sur un traitement doit nous être signalée dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du résultat.
En cas d'anomalie avérée imputable au Service, ERHA re-exécute le traitement concerné à ses frais ou, à défaut, en rembourse le coût par avoir sur la facture suivante. Cette garantie constitue le seul remède dû au titre d'un traitement défaillant, sans préjudice de l'article 9.
8. Données du client et réversibilité
Les fichiers soumis et les résultats produits restent la propriété du client. Ils sont hébergés dans un espace dédié, isolé des autres clients, en France.
À la résiliation, le client peut exporter ses fichiers et résultats depuis son espace. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions et délais décrits dans la Politique de confidentialité.
9. Responsabilité
ERHA est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats produits par des technologies d'intelligence artificielle, bien que revérifiés, peuvent contenir des erreurs : la validation finale des résultats avant usage, notamment réglementaire ou contractuel, incombe au client.
La responsabilité totale cumulée d'ERHA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, de profit, de clientèle ou d'image. Rien dans les CGV n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en droit français (faute lourde, dol, dommages corporels).
10. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Service sans indemnité.
11. Droit applicable et attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la traduction anglaise est fournie à titre informatif.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux CGV relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.