1. Éditeur du site et du service
Le site www.erha.ai (le « Site ») et le service ERHA (le « Service ») sont édités par 42MERGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 592 986, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France (« ERHA », « nous »). N° de TVA intracommunautaire : FR29913592986.
Contact : contact@erha.ai. Directeur de la publication : le représentant légal de 42MERGE.
Le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Les données de production du Service sont hébergées en France (voir la Politique de confidentialité).
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du Site et du Service. Elles sont acceptées sans réserve lors de la création d'un compte ou, pour le Site, du simple fait de sa consultation.
Le Service s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions financières sont régies par les Conditions générales de vente (CGV), disponibles sur le Site.
3. Description du Service
ERHA automatise des tâches administratives répétitives : les utilisateurs déclenchent une tâche (par un clic, un mail transféré ou un fichier déposé dans leur espace), le Service traite les fichiers à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, revérifie le résultat, puis le restitue accompagné du coût du traitement affiché en euros.
Le Service est fourni en ligne, sans installation, depuis un espace dédié à chaque client.
4. Compte et espace dédié
L'accès au Service nécessite un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la mise à jour de celles-ci.
Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte ; il s'engage à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Chaque client dispose d'un espace dédié : ses fichiers et résultats sont isolés de ceux des autres clients.
5. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- soumettre des contenus illicites, ou des fichiers sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires ;
- utiliser le Service en violation des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles pour les fichiers qu'il soumet ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, de perturber ou surcharger le Service, ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
- revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers sans notre accord écrit ;
- utiliser le Service pour développer un service concurrent.
Nous pouvons suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave ou répété à ces règles, après notification restée sans effet sauf urgence.
6. Propriété intellectuelle
Le Site, le Service, leurs interfaces, logos et marques sont la propriété exclusive d'ERHA ou de ses concédants. Aucun droit autre que celui d'utiliser le Service conformément aux CGU n'est cédé à l'utilisateur.
Les fichiers soumis par le client restent sa propriété. Les résultats produits par le Service pour le client lui appartiennent. Le client nous concède une licence limitée, non exclusive, pour héberger et traiter ses fichiers aux seules fins de fournir le Service.
7. Disponibilité et évolution
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; nous nous efforçons de les planifier et d'en limiter la durée.
Le Service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégrader substantiellement les prestations souscrites.
8. Responsabilité
Le Service intègre une étape de revérification automatique des résultats. Les technologies d'intelligence artificielle peuvent néanmoins produire des erreurs : les résultats sont fournis pour assister l'utilisateur, qui demeure responsable de leur validation finale avant tout usage, notamment réglementaire ou contractuel.
ERHA est tenue d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de profit, de clientèle). Pour les clients payants, les plafonds de responsabilité prévus aux CGV s'appliquent.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Site et du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.erha.ai/politique-de-confidentialite.
10. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la traduction anglaise est fournie à titre informatif.
Tout litige entre professionnels relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.